Amendement n° CD175 · Article 2
De Guy Bricout (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 04/03/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile » · PDF
- Dossier
- Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
- Signataires
- M. Guy Bricout, Mme Bassire et M. Jean-Louis Bricout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre chargé de l’environnement peut déterminer l’application des primes et pénalités concernant les produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‐10‐1. »
Exposé sommaire
Au vu l'absence de mesures prises par la filière textile, cet amendement prévoit que le Gouvernement détermine par arrêté le système de bonus et de malus pour les produits textiles.