Amendement n° CD169 · Article 3
De Jimmy Pahun (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 04/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile » · PDF
- Dossier
- Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
- Signataires
- M. Pahun, M. Cosson, Mme Lasserre, Mme Lingemann, M. Millienne et M. Ott
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 541‑9‑4‑1, après la référence : « L. 541‑9-1 » est insérée la référence : « et à l’article L. 541‑9-1‑1 » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 229‑63, après la référence : « L. 229‑61, » est insérée la référence : « L. 229‑61‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire la définition d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, par manquement à l’obligation d’information et à l’interdiction de publicité prévues aux articles 1 et 3 de la proposition de loi.
Cosignataires (5)
Mickaël Cosson, Florence Lasserre, Delphine Lingemann, Bruno Millienne, Hubert Ott