Amendement n° CD143 · Article 2
De Antoine Vermorel (Les Républicains) · déposé le 04/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile » · PDF
- Dossier
- Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
- Signataires
- M. Vermorel-Marques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à responsabiliser les places de marché dès lors que les vendeurs qu’elles hébergent sont des vendeurs non représentés par une entité légale au sein de l’Union Européenne.
Il concerne particulièrement les enseignes de type Amazon, Shein ou TEMU qui hébergent des vendeurs qui ne disposent pas de représentation au sein de la France ou de l’Union Européenne et qui ne remplissent pas les obligations de mise en conformité avec le système REP.
L’absence d’entité responsable crée deux failles en particulier :
- La non conformité d’un grand nombre de produits avec les législations européennes en vigueur. A titre d’exemple 95 % des produits vendus en ligne ne sont pas conformes aux normes européennes concernant les produits chimiques.
- Une concurrence déloyale avec les producteurs européens traditionnels à qui les règles européennes vont s’imposer et demander des efforts de mise en conformité créant ainsi une situation de double-standards défavorable aux entreprises européennes.