Amendement n° CD138 · Article 2
De Charles Fournier (Écologiste - NUPES) · déposé le 04/03/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile » · PDF
- Dossier
- Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
- Signataires
- M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Belluco, Mme Pochon et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« IV. – Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‐10‐3 sont également modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‐10‐1, en fonction de leur participation à la pratique commerciale définie à l’article L. 541‐9‐1‐2.
« V. – Au plus tard le 1er janvier 2025, le montant des primes applicables aux produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‐10‐1 est fixé par arrêté, selon une trajectoire progressive aboutissant à une prime maximale de 10 euros par produit en 2030. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en place un bonus lié aux critères de production locale et inclusive définis plus haut à l'amendement CD137.
Cosignataires (4)
Lisa Belluco, Cyrielle Chatelain, Marie Pochon, Nicolas Thierry