Amendement n° CD128 · Article 2
De Emmanuel Blairy (Rassemblement National) · déposé le 04/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile » · PDF
- Dossier
- Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
- Signataires
- M. Blairy, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Marchio, M. Villedieu et M. Meurin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , uniquement pour les entreprises visées par le décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le taux de 50% pour les pénalités concerne uniquement les entreprises visées par le décret. Il s'agit d'une précision.
Cosignataires (10)
Christophe Barthès, José Beaurain, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Matthieu Marchio, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Antoine Villedieu