Amendement n° CD106 · Article 3

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’interdiction de publicité proposée à l’article 3.

De manière générale, l’interdiction de la publicité constitue une atteinte sérieuse à la liberté d’entreprise et créerait un grave déséquilibre concurrentiel entre acteurs économiques.

Plus particulièrement, la loi Climat et résilience (2021) prévoyait d’interdire la publicité sur les énergies fossiles. Le décret d’application se fait toujours attendre, témoignant de la difficulté à mettre en œuvre une telle interdiction.

Lors des débats, de nombreux amendements visant à interdire la publicité dans divers secteurs avaient été rejetés, le législateur ayant préféré la logique de l'affichage environnemental qui privilégie le choix libre et éclairé des consommateurs. Ce dispositif devrait être mis en œuvre en 2024, notamment dans le secteur textile. Le Gouvernement a prévu huit critères en vue de créer un éco-score servant à calculer l’impact environnemental du secteur textile, qui devra être affiché sur les sites des entreprises concernées en vue d’informer le consommateur.

Interdire la publicité alors que l’éco-score devrait entrer en vigueur dans les prochains mois est dans ce contexte une mesure radicale et excessive. Une telle disposition est contraire aux libertés de circulation de marchandises et de services garanties par le droit de l’Union Européenne et aux accords commerciaux internationaux pour les entreprises hors Union.