Amendement n° CD105 · Article PREMIER
De Anne-Cécile Violland (Horizons et apparentés) · déposé le 04/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile » · PDF
- Dossier
- Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
- Signataires
- Mme Violland, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - Au début de l’alinéa 2, après les mots :
« nombre de »,
insérer le mot :
« nouveaux ».
II. - En conséquence, supprimer le mot :
« neufs ».
Exposé sommaire
Cet amendement vient préciser la définition de la pratique commerciale définie au nouvel article L. 541-9-1-1 et lever un ambiguïté. Ne devront pas être pris en compte le nombre de produits effectivement commercialisés, mais le nombre de nouveaux modèles proposés à la vente.