Amendement n° CD104 · Article 2
De Antoine Vermorel (Les Républicains) · déposé le 04/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile » · PDF
- Dossier
- Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
- Signataires
- M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray et M. Taite
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au 22° de l’article L. 511-7 du code de la consommation, après la référence : « L. 541-9-3 » est inséré la référence « , L. 541-10-9 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir une équité entre producteurs de textiles français et européens à qui les règles de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) imposent des efforts importants de mise en conformité, et les plateformes de vente en ligne situées hors Union qui parviennent à s’y soustraire, créant un double-standard insupportable pour nos entreprises.
L’article 2 de la proposition de loi prévoit de palier ce contournement de la législation par la vente à distance sur internet en imposant la désignation d’un mandataire établi en France.
L’objet de cet amendement est d’inclure le respect de cette obligation et de celles prévues pour les plateformes au titre de la REP aux contrôles et sanctions des services de la DGCCRF, pouvant aboutir à une suppression du référencement en cas d’infraction renouvelée.
Cosignataires (7)
Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur, Emmanuel Maquet, Christelle Petex, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin