Amendement n° CD82 · Article 2
De Antoine Vermorel (Les Républicains) · déposé le 04/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile » · PDF
- Dossier
- Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
- Signataires
- M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray et M. Taite
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑10‑13, après le mot : « administrative, », sont insérés les mots : « directement ou par leur mandataire tel que défini à l’article L. 541‑10‑9 lorsqu’ils ne sont pas établis en France, ».
Exposé sommaire
L’article 2 de la proposition de loi impose la désignation d’un mandataire établi en France afin d’empêcher le contournement des règles de la responsabilité élargie des producteurs (REP) par des plateformes de vente à distance sur internet en matière de fabrication textile.
L’objet de cet amendement est de préciser que ce mandataire remplit les obligations des producteurs établis hors de France en vue de la délivrance de l’identifiant unique, obligatoire depuis le 1er janvier 2022 en application de la loi AGEC, et qui vise à lutter contre le free riding.
Cosignataires (7)
Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur, Emmanuel Maquet, Christelle Petex, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin