Amendement n° CD64 · Article PREMIER
De Antoine Vermorel (Les Républicains) · déposé le 04/03/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile » · PDF
- Dossier
- Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
- Signataires
- M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray et M. Taite
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« produits »
insérer les mots :
« dans le cadre d’une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise que l’obligation d’information encourageant le réemploi et la réparation des produits s’applique uniquement aux producteurs, distributeurs et importateurs de produits répondant à la définition de la fast-fashion permise par l’article 1er.
Cosignataires (7)
Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur, Emmanuel Maquet, Christelle Petex, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin