Amendement n° CD42 · Article 2
De Cyrielle Chatelain (Écologiste - NUPES) · déposé le 04/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile » · PDF
- Dossier
- Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
- Signataires
- Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Belluco, Mme Pochon et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2026, le montant de la pénalité applicable aux produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1 livrés par avion est fixé par arrêté, selon une trajectoire progressive qui débute au minimum à 50 centimes par produit et atteint au maximum 10 euros par produit en 2030. Cette pénalité ne peut être intégrée dans le prix du produit. »
Exposé sommaire
La livraison de produits textiles par avion est encouragée par les pratiques de fast-fashion qui promet à chacun de pouvoir tout avoir tout de suite. Cette pratique a des conséquences environnementales délétère et les enseignes qui y ont recours doivent être pénalisées. C'est le sens de cet amendement.
Cosignataires (4)
Lisa Belluco, Charles Fournier, Marie Pochon, Nicolas Thierry