Amendement n° CD34 · Article 2
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 04/03/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile » · PDF
- Dossier
- Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer à la référence :
« L. 541‐9‐1‐1 »
la référence :
« L. 541‐9‐1‐2 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à pénaliser financièrement les pratiques associées à la fast-fashion en augmentant la pénalité maximum possible (100% du produit hors-taxe ou 20 euros maximum) de façon à rendre réellement dissuasif l’achat de certains produits aux prix tellement bas que le seuil maximum de 50% hors-taxe ne saurait réellement être dissuasif.