Amendement n° CD20 · Article PREMIER
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 04/03/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile » · PDF
- Dossier
- Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
- Signataires
- M. Delautrette, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 541‑10‑27 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 sont également modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1, en fonction de leur participation à la pratique commerciale définie à l’article L. 541‑9‑1‑2.
« Au plus tard le 1er janvier 2025, le montant des pénalités applicables aux produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1 est fixé par arrêté, selon une trajectoire progressive aboutissant à une pénalité maximale de 20 euros par produit en 2030. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à pénaliser financièrement les pratiques associées à la fast-fashion définies plus haut.
Il vise également à augmenter la pénalité maximum possible (100 % du produit hors-taxe ou 20 euros maximum) de façon à rendre réellement dissuasif l’achat de certains produits aux prix tellement bas que le seuil maximum de 50 % hors-taxe ne saurait réellement être dissuasif.
Cet amendement a été travaillé avec Action Aid, Emmaüs France, Les Amis de la Terre, Fashion Revolution France, Fairtrade, ZeroWaste, France Nature Environnement.
Cosignataires (4)
Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Bertrand Petit, Dominique Potier