Amendement n° CD168 · Article 2
De Damien Adam (Renaissance) · déposé le 08/04/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles » · PDF
- Dossier
- Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
- Signataires
- M. Adam, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« pas »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« 0,1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter la sanction en cas de manquement à l'obligation de reportage par l'entreprise.