Amendement n° CD155 · Article 2
De Damien Adam (Renaissance) · déposé le 05/04/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles » · PDF
- Dossier
- Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
- Signataires
- M. Adam, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées »;
2° En conséquence, substituer aux mots :
« redevables des »
les mots :
« soumises aux ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.