Amendement n° CD154 · Article 2

De Damien Adam (Renaissance) · déposé le 05/04/2024

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles » · PDF
Dossier: Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Signataires: M. Adam, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Modifier ainsi l’alinéa 4 :

1° Supprimer les mots :

« Un décret prévoit » ;

2° Compléter par les mots :

« sont arrêtées par voie réglementaire ».

Rédactionnel.