Amendement n° CD153 · Article 2
De Damien Adam (Renaissance) · déposé le 05/04/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles » · PDF
- Dossier
- Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
- Signataires
- M. Adam, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :
1° Substituer aux mots :
« redevables des »
les mots :
« soumises aux » ;
2° En conséquence, substituer aux mots :
« à la mise en œuvre »
les mots :
« au respect » .
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.