Amendement n° CD150 · Article PREMIER
De Damien Adam (Renaissance) · déposé le 05/04/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles » · PDF
- Dossier
- Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
- Signataires
- M. Adam, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Modifier ainsi l’alinéa 13 :
1° Au début, substituer aux mots :
« La catégorie »
les mots
« Les catégories » ;
2° En conséquence, substituer au mot :
« soumise »
le mot :
« soumises »;
3° En conséquence, substituer aux mots :
« est précisée »
les mots :
« sont précisées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.