Amendement n° CD137 · Article 4
De Emmanuel Maquet (Les Républicains) · déposé le 05/04/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles » · PDF
- Dossier
- Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
- Signataires
- M. Emmanuel Maquet, M. Ciotti, M. Taite, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray et M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 4, qui prive de manière disproportionnée les entreprises de l'accès aux concessions et marchés publics en cas de non-respect de leurs obligations de verdissement des flottes prévues au titre de la présente proposition de loi.
Ces sanctions sont d'autant plus injustifiées qu'elles interviennent dans un calendrier très contraint, ne laissant pas le temps aux entreprises de s'adapter pour tenter de se mettre en règle avec la nouvelle trajectoire envisagée.
Cosignataires (7)
Jean-Yves Bony, Éric Ciotti, Vincent Descoeur, Christelle Petex, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin