Amendement n° CD134 · Article 2
De Emmanuel Maquet (Les Républicains) · déposé le 05/04/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles » · PDF
- Dossier
- Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
- Signataires
- M. Emmanuel Maquet, M. Ciotti, M. Taite, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray et M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 2, qui crée des sanctions disproportionnées pour les entreprises en cas de non-respect de leurs obligations de reporting prévues au titre de la présente proposition de loi.
Cosignataires (7)
Jean-Yves Bony, Éric Ciotti, Vincent Descoeur, Christelle Petex, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin