Amendement n° CD111 · Article 4
De Annick Cousin (Rassemblement National) · déposé le 05/04/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles » · PDF
- Dossier
- Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
- Signataires
- Mme Cousin, M. Barthès, Mme Alexandra Masson, M. Beaurain, M. Blairy, M. Meurin, M. Bovet, M. Dragon, M. Marchio et M. Grenon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit une restriction d’accés aux marchés publics pour les entreprises ne respectant pas les objectifs fixés par cette proposition de loi.
Pendant plusieurs années, nos entreprises françaises ont fait face à de multiples crises, lesquelles les ont parfois affaiblies. Imposer une restriction d'accès aux marchés publics pour celles qui ne réussiraient pas à atteindre les objectifs de transition de leur parc automobile constituerait une charge supplémentaire. Pour ces motifs, je vous propose la suppression de cet article.
Cosignataires (9)
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Matthieu Marchio, Alexandra Masson, Pierre Meurin