Amendement n° CD105 · Article PREMIER
De Antoine Villedieu (Rassemblement National) · déposé le 05/04/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles » · PDF
- Dossier
- Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
- Signataires
- M. Villedieu, M. Meurin, M. Barthès, Mme Cousin, M. Blairy, M. Beaurain, Mme Alexandra Masson, M. Grenon, M. Marchio, M. Dragon et M. Bovet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2027 ».
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit une application de l'objectif annuel au premier janvier 2025 alors que nous sommes déjà presque à la moitié de 2024.
Cela implique que dans moins d'un an, les entreprises concernées seront déjà responsables de l'application de l'objectif pour 2024 et susceptibles d'une amende. Le monde professionnel demande plus de visibilité et de stabilité juridique en matière environnementale.
Ces délais sont trop courts, d'autant plus que les entreprises doivent attendre des décrets d'applications qui n'arriveront qu'en fin d'année.
Cet amendement vise à donner un délai plus raisonnable pour appliquer ces dispositions.
Cosignataires (10)
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Matthieu Marchio, Alexandra Masson, Pierre Meurin