Amendement n° CD101 · Article 2
De Antoine Villedieu (Rassemblement National) · déposé le 05/04/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles » · PDF
- Dossier
- Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
- Signataires
- M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article est le premier des trois dispositifs punitifs prévus dans cette proposition de loi pour contraindre plus encore les entreprises françaises.
Faisant suite à l'amendement de suppression de l'article premier imposant un délai insoutenable à nos entreprises, le présent amendement vise à supprimer l'article 2 imposant son application.