Amendement n° CD99 · Article PREMIER
De Antoine Villedieu (Rassemblement National) · déposé le 05/04/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles » · PDF
- Dossier
- Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
- Signataires
- M. Villedieu, M. Meurin, M. Barthès, Mme Cousin, M. Blairy, M. Beaurain, Mme Alexandra Masson, M. Grenon, M. Marchio, M. Dragon et M. Bovet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Les véhicules utilitaires légers sont exclus des obligations du présent article ».
Exposé sommaire
Les véhicules électriques représentent aujourd'hui moins de 9% des véhicules utilitaires légers sur le marché français.
Face au défaut de l'offre au regard des usages professionnels l’essor de ce marché est bien plus lent que pour les autres véhicules légers.
Il est impensable de faire peser des sanctions sur les entreprises qui ne passeraient pas du jour au lendemain de 9% à 30% pour 2025 sur un marché de véhicules encore trop inadaptés.
Cet amendement vise donc à sortir ce marché de l'objectif de l'article premier.
Cosignataires (10)
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Matthieu Marchio, Alexandra Masson, Pierre Meurin