Amendement n° CD84 · Article 2
De Emmanuel Maquet (Les Républicains) · déposé le 05/04/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles » · PDF
- Dossier
- Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
- Signataires
- M. Emmanuel Maquet, M. Taite, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray et M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé sommaire
L’article 2 de la proposition de loi prévoit de rendre effectives les obligations de reporting des entreprises soumises à des quotas de verdissement de leur flotte de véhicules. En effet selon l’ONG Transport & Environment, la quasi-totalité d’entre elles ignore ces obligations de reporting, affaiblissant d’autant l’impact des quotas envisagés par le législateur.
Il ne semble pas souhaitable en revanche d’élargir ces obligations de reporting au périmètre de la directive européenne CSRD, déjà très complexe à mettre en œuvre pour les entreprises, et dont le périmètre ne recouvre pas exactement le sujet abordé par cette proposition de loi. La mise en œuvre de cette obligation s’ajouterait à la déjà longue liste de contraintes imposées aux gestionnaires de flottes. Cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa 1 de l’article 2.
Cosignataires (6)
Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur, Christelle Petex, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin