Amendement n° CD62 · Article 4
De Gérard Leseul (Socialistes et apparentés) · déposé le 05/04/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles » · PDF
- Dossier
- Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
- Signataires
- M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan et M. Bertrand Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À compter du 1er juillet 2024, lorsque le marché porte sur le renouvellement d’un parc automobile au sens des articles L. 224‑7 et L. 224‑8 du code de l’environnement, les critères mentionnés à l'article L. 2352-2 du code de la commande publique tiennent compte de l’impact carbone des principales composantes du véhicule tout au long de son cycle de vie en intégrant notamment les lieux de fabrication et d’assemblage du véhicule ainsi que le mode de transport par lequel il a pu être acheminé.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer, pour les marchés afférents renouvellement d’un parc automobile, un bilan carbone du véhicule et de ses principales composantes afin de soutenir l'industrie automobile française et européenne.
Le soutien de la filière industrielle automobile française et européenne tout au long de la chaîne de valeur des énergies renouvelables est un impératif pour réussir la transition de notre parc automobile. A cet égard, la commande publique dispose du poids économique nécessaire pour impulser celle-ci.
La transition des mobilités ne peut se limiter au simple remplacement des véhicules thermiques par l'électrique sans prendre en compte leur lieu de production.
Le défi climatique impose un soutien massif à nos capacités industrielles pour retrouver une souveraineté dans des secteurs stratégiques, faire diminuer nos émissions de gaz à effet de serre à travers de nouveaux usages mais également par la diminution des produits importés.
Tel est le sens du présent amendement.