Amendement n° CD54 · Article 3
De Daniel Grenon (Rassemblement National) · déposé le 05/04/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles » · PDF
- Dossier
- Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
- Signataires
- M. Grenon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les sanctions énoncées à l’article 3 sont disproportionnées. L'amende pouvant atteindre jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires français hors taxes de l'entreprise coupable de ne pas avoir atteint l’obligation imposée représente une sanction extrêmement lourde. Cette mesure punitive exerce une pression financière écrasante sur les entreprises, en particulier celles de petite et moyenne taille qui peuvent rencontrer des difficultés à se conformer aux obligations de verdissement.
Imposer une sanction financière aussi sévère constitue une forme d'écologie punitive. Il s’agit en l’espèce de sanctions qui peuvent être perçues comme injustes et contre-productives.
Pour de nombreux acteurs du secteur, l'objectif visant à parvenir à 95 % de renouvellement du parc automobile à partir du 1er janvier 2032 s'avère irréalisable compte tenu des défis technologiques, économiques et infrastructurels. Ce dernier est par ailleurs établi sans pouvoir préjuger à date des conditions d’adéquation entre l’offre et la demande aux différentes échéances, notamment influencées par les évolutions technologiques.
Il serait plus réaliste d'adopter des objectifs progressifs et réalisables, tout en reconnaissant les limites et les contraintes auxquelles les entreprises peuvent être confrontées.