Amendement n° CD46 · Article PREMIER
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 05/04/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles » · PDF
- Dossier
- Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« automobiles »,
insérer les mots :
« , utilisés pour les trajets réalisés entre le domicile et le lieu habituel de travail de leurs salariés, ».
Exposé sommaire
Selon une récente étude de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), 13% des émissions de gaz à effet de serre (GES) du secteur des transports proviennent des déplacements réalisés entre le domicile et le lieu de travail. Ce taux représente 17,4 millions de tonnes d’équivalent CO2 (tCO2e) en 2019, dont 98% dues à la voiture.
Aussi, comme le constate l’ADEME dans son avis sur les voitures électriques et les bornes de recharge, en l’état actuel du maillage territorial en bornes de recharge, le véhicule électrique est adapté pour les usages quotidiens de type domicile-travail.
Eu égard à la réalité actuelle du marché, cet amendement vise donc à préciser le champ d’application de l’article L. 224-10 du code de l’environnement afin de cibler prioritairement les locations visant la mobilité électrique domicile-travail.