Amendement n° CD29 · Article 2
De Vincent Seitlinger (Les Républicains) · déposé le 04/04/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles » · PDF
- Dossier
- Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
- Signataires
- M. Seitlinger, Mme Louwagie, M. Bony, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Breton et M. Taite
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cette disposition vise à reprendre le cadre légal en vigueur dans le code de l’environnement et à obliger les entreprises à rendre public le pourcentage de véhicules à très faibles émissions parmi leurs véhicules ayant fait l’objet d’un renouvellement l’année précédente.
La présente loi fixe déjà des obligations assorties de sanctions relativement lourdes à l’encontre des entreprises qui ne la respecte pas. Considérant que la transparence est un principe louable mais qu’elle doit être équilibrée avec la protection des droits des entreprises, notamment en matière de confidentialité des données, cette mesure paraît disproportionnée eu égard aux objectifs poursuivis.
C’est pourquoi il convient de supprimer cette disposition.
Cosignataires (8)
Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Xavier Breton, Pierre Cordier, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Jean-Pierre Taite