Amendement n° CD7 · Article PREMIER
De Guy Bricout (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 04/04/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles » · PDF
- Dossier
- Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
- Signataires
- M. Guy Bricout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer à l’année :
« 2032 »
l’année :
« 2035 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accorder un délai plus important aux entreprises afin d’atteindre le seuil de 95 % en 2035 et non en 2032. En effet, alors que la loi actuelle prévoit un objectif de verdissement de la flotte automobile des entreprises de 70 % en 2030, il apparaît prématuré d’imposer aux entreprises un verdissement de 95 % de leur flotte automobile dès 2032. L’objet de ce présent amendement est donc de donner aux entreprises une latitude supplémentaire afin d’atteindre l’objectif sans que cela ne pénalise leurs objectifs de croissance. D’autre part, il s’agit également d’instaurer une relation de confiance avec les entreprises en limitant la contrainte exercée par la présente proposition de loi.