Amendement n° CD5 · Article 4
De Sylvie Bonnet (Les Républicains) · déposé le 03/04/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles » · PDF
- Dossier
- Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
- Signataires
- Mme Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr