Amendement n° CD3 · Article 2
De Christelle Petex (Les Républicains) · déposé le 03/04/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles » · PDF
- Dossier
- Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
- Signataires
- Mme Petex, M. Bazin, M. Boucard, M. Jean-Pierre Vigier et M. Bourgeaux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« administrative »
insérer les mots :
« contrôle et ».
Exposé sommaire
L'autorité administrative est investie du pouvoir de contrôler et de sanctionner les éventuels manquements aux obligations prévues à l'article L. 224-10.
Ce contrôle permet de vérifier que les personnes redevables des obligations prévues à l'article L. 224-10 respectent les conditions fixées telles que les données relatives aux émissions des véhicules, afin d'évaluer leur conformité aux normes environnementales.
Cette disposition visé à dissuader les acteurs concernés de négliger leurs responsabilités en matière de gestion des émissions de leurs flottes automobiles.
Le contrôle et la sanction des manquements aux obligations précédemment énoncées sont des outils essentiels pour garantir l'efficacité des politiques de réduction des émissions de leurs véhicules.
Cosignataires (4)
Thibault Bazin, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Jean-Pierre Vigier