Amendement n° CD39 · Article PREMIER

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les pertes de recettes liées aux tarifs appliqués en 2024 ne peuvent être prises en compte pour la fixation des tarifs des années ultérieures. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cette proposition de loi a pour objet de permettre aux usagers des transports en Île de France de ne pas payer un prix prohibitif dû à la mauvaise gestion des fonds par les pouvoirs publics.

Pour que cette proposition puisse avoir un impact positif sur le portefeuilles des usagers, il faut que les moyens de compenser la perte de recettes occasionnée soient trouvés ailleurs.

Cet amendement vise donc à éviter que les dépenses liées à la période des jeux olympiques et paralympiques soient compensées par de fortes augmentations des prix des transports publics en Île de France étalées progressivement pour les usagers réguliers et/ou occasionnels sur les années futures.