Amendement n° CD67 · Article 16
De Damien Adam (Renaissance) · déposé le 06/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole » · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
- Signataires
- M. Adam, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 28 par les mots et la référence :
« et du I de l’article L. 229‑18‑4. »
Exposé sommaire
Amendement visant à compléter une référence, par cohérence avec les mentions aux articles 12 et 3 octies ter de la directive 2003/87 révisée à l'article 3 octies quater de la même directive. Ces articles sont transposés en droit national aux articles L. 229-7 et L. 229-18-4 du code de l'environnement.