Amendement n° CD28 · Article 17
De Damien Adam (Renaissance) · déposé le 04/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole » · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
- Signataires
- M. Adam, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel