Amendement n° CD19 · Article 14
De Damien Adam (Renaissance) · déposé le 04/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole » · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
- Signataires
- M. Adam, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 14 :
1° Substituer aux mots :
« cette personne »
les mots :
« la personne qui exploite un aéronef » ;
2° Substituer aux mots :
« par ce propriétaire »
les mots :
« par son propriétaire » .
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel