Amendement n° CD21 · Article PREMIER
De Jean-Pierre Taite (Les Républicains) · déposé le 16/03/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
- Signataires
- M. Taite, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray et M. Vermorel-Marques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , sans préjudice sur le versement des aides. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le versement des aides dans le cadre de la prime à la conversion peut intervenir même en amont de la remise des véhicules aux centres VHU, qui fait partie des critères obligatoires aujourd’hui prévus à l’article D. 251-4 du code de l’énergie.
Cosignataires (7)
Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur, Emmanuel Maquet, Christelle Petex, Nicolas Ray, Pierre Vatin, Antoine Vermorel