Amendement n° CD20 · Article PREMIER
De Jean-Pierre Taite (Les Républicains) · déposé le 16/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
- Signataires
- M. Taite, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray et M. Vermorel-Marques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , pris après avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’avis de l’ADEME sur les modalités d’application de l’article 1er, qui seront définies par décret. L’intention initiale du législateur était de s’en remettre à elle pour déterminer les critères d’éligibilité des véhicules au dispositif de la proposition de loi.
L’agence, qui n’est pas une autorité administrative officielle, a indiqué ne pas disposer des moyens adéquats pour apporter ces précisions, c’est pourquoi elles ont été fixées directement aux alinéas 4 à 6 relatifs à la motorisation des véhicules éligibles (essence Crit’air 3 ou mieux).
Cosignataires (7)
Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur, Emmanuel Maquet, Christelle Petex, Nicolas Ray, Pierre Vatin, Antoine Vermorel