Amendement n° CD16 · Article PREMIER
De Jean-Pierre Taite (Les Républicains) · déposé le 16/03/2024
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
- Signataires
- M. Taite, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray et M. Vermorel-Marques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« concluent »,
les mots :
« peuvent conclure ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre facultatives les conventions sur les modalités de collecte, de remise, de retrait de la circulation et de destruction des véhicules afin de ne pas empêcher les autorités organisatrices de la mobilité de créer elles-mêmes des services de mobilité solidaire.
La répartition des acteurs capables de déployer ces services est en effet inégale (une centaine de garages solidaires sur tout le territoire), d’où l’intérêt d’introduire cet élément de souplesse.
Cosignataires (7)
Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur, Emmanuel Maquet, Christelle Petex, Nicolas Ray, Pierre Vatin, Antoine Vermorel