Amendement n° CD15 · Article PREMIER
De Jean-Pierre Taite (Les Républicains) · déposé le 16/03/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
- Signataires
- M. Taite, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray et M. Vermorel-Marques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Sur le territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 et par le titre XIII de la Constitution, l’ensemble des voitures particulières essence et assimilées, véhicules légers essence et assimilés, deux roues, tricycles et quadricycles à moteur, et les voitures diesel dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er janvier 1997. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une exception pour les territoires d’outre-mer, dont les habitants éprouvent davantage de difficultés de mobilité ou à changer de voiture, en élargissant la liste des véhicules éligibles à la proposition de loi jusqu’aux Crit’Air 5 (diesel postérieurs à 1997).
Cosignataires (7)
Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur, Emmanuel Maquet, Christelle Petex, Nicolas Ray, Pierre Vatin, Antoine Vermorel