Amendement n° CD13 · Article PREMIER
De Jean-Pierre Taite (Les Républicains) · déposé le 16/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
- Signataires
- M. Taite, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray et M. Vermorel-Marques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« code, »,
insérer les mots :
« ou à des associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et agissant pour les mobilités solidaires ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
Exposé sommaire
L’article 1er de cette proposition de loi prévoit la possibilité de remettre à titre gracieux aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM), compétentes aux termes de la loi LOM (2019) pour organiser des services de mobilité solidaire, les véhicules issus de la prime à la conversion.
L’objet de cet amendement est d’étendre cette possibilité aux associations qui proposent des services de mobilité aux publics les plus fragiles (garages solidaires), afin d’en accroître la portée et l’effectivité même en cas de refus des AOM de s’en saisir pour des raisons de coût.
Cosignataires (7)
Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur, Emmanuel Maquet, Christelle Petex, Nicolas Ray, Pierre Vatin, Antoine Vermorel