Amendement n° CD7 · Article 1er bis

De Pierre Meurin (Rassemblement National) · déposé le 15/03/2024

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires » · PDF
Dossier: Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
Signataires: M. Meurin, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Villedieu, M. Grenon et M. Beaurain
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

« personnes »,

insérer les mots :

« physiques ou morales ».

Amendement rédactionnel.