Amendement n° CD35 · Article unique
De Pierre Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 23/01/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées
- Sous-amendement de
- n° CD34 (2ème Rect)
- Signataires
- M. Pierre Cazeneuve et M. Brosse
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux annexes A ou B »
les mots :
« à l’annexe A ».
Exposé sommaire
La rédaction générale proposée par la rapporteure va dans le bon sens et vient préciser le dispositif de la proposition de loi ainsi que sa portée.
S'il apparaît important de préciser dans la loi, que les permis ne pourront plus être émis, pour l'importation de trophées de chasse pour les espèces mentionnées dans l'annexe A (qui regroupe déjà plus de 700 espèces), élargir la liste aux espèces de l'annexe B nous paraît très large et englober un très grand nombre d'espèces et ce, alors même que leur commerce fait déjà l'objet d'une règlementation très stricte et contrôlée.
Le présent sous-amendement propose ainsi de limiter le champ d'application de la rédaction générale proposée, aux seules espèces de l'annexe A.