Amendement n° CD33 · Article unique
De Sandra Regol (Écologiste - NUPES) · déposé le 22/01/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées
- Signataires
- Mme Regol, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 415‑3‑2. – Est punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B et C du règlement (CE) 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. » ;
II. – En conséquence à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont insérés des 3° bis et 3° ter ainsi rédigés »
les mots :
« est inséré un 3° bis ainsi rédigé ».
III. – En conséquences, au début de l’alinéa 1, insérer la référence :
« I. – ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à distinguer la peine prévue d’une part pour l’importation, l’exportation ou la réexportation de l’espèce protégée - qui reste à 3 ans de prison et 150 000 € d’amende - et celle prévue pour la promotion ou publicité de la chasse de l’une de ces mêmes espèces, fixée à 3 mois de prison et 75 000 € d’amende.