Amendement n° CD30 · Article unique
De Emmanuel Maquet (Les Républicains) · déposé le 20/01/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées
- Signataires
- M. Emmanuel Maquet, M. Vatin, Mme Petex-Levet et M. Taite
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Les documents relatifs à des trophées de chasse délivrés avant l’entrée en vigueur de la présente loi conservent leur validité juridique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la validité des permis d’importation actuels afin d’éviter à leurs détenteurs d’être exposées aux sanctions (trois ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende) prévues par la présente proposition de loi.