Amendement n° CD25 · Article unique
De Pierre Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 20/01/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées
- Signataires
- M. Pierre Cazeneuve et M. Brosse
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant le premier alinéa de l’article L. 412‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« On entend par trophée de chasse tout ou une partie d’une espèce de faune sauvage, prélevée dans le milieu naturel au cours d’un acte de chasse et conservé à des fins d’exposition. »
Exposé sommaire
La présente proposition de loi envisage d'interdire les trophées de chasse d'espèces protégées mais ce terme n'est pas défini dans la proposition de loi. Le présent amendement en propose donc une définition juridique.