Amendement n° CD103 · Article 3
De Bruno Millienne (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 07/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
- Sous-amendement de
- n° CD4
- Signataires
- M. Millienne, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 5, les trois alinéas suivants :
« II. – L’article L. 1263‑3 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
« 2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou aux règles mentionnées au deuxième alinéa » sont supprimés. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à bien supprimer uniquement la compétence de règlement des litiges confiée à l'ART dans le cadre de la procédure d'ouverture à la concurrence du réseau de bus en Île-de-France (1° du I) et non sa compétence en matière de transport routier interurbain également prévu à l'article L. 1263-3 du code des transports. Le 2° du I est une coordination.
En cohérence, il vise aussi à supprimer le dernier alinéa de l'amendement (II).