Amendement n° CD99 · Article 4
De Gérard Leseul (Socialistes et apparentés) · déposé le 03/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
- Signataires
- M. Leseul, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Keloua Hachi, Mme Santiago, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’avis conforme des organes délibérants des collectivités membres d’Ile-de-France Mobilités. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l’ouverture à la concurrence des services de la RATP à un avis conforme des collectivités membres d’Ile-de-France Mobilités.
Il est important de rappeler que l’ouverture à la concurrence n’est pas une obligation. Les textes européens laissent la possibilité entre une gestion en régie directe ou une délégation de service public qui implique de passer des appels d’offres.
La volonté d’ouvrir les services historiques de la RATP à la concurrence est donc un choix purement politique. Au vu du risque de désorganisation et des conséquences économiques et sociales engendrées pour les bassins de vie concernés, l’ensemble des collectivités qui composent Ile-de-France Mobilités et qui contribuent financièrement à son fonctionnement en vertus de l’article L1241‑14 du code des transports, doivent pouvoir exprimer leur position dans le cadre d’une délibération de leurs conseils respectifs.
Cosignataires (7)
Stéphane Delautrette, Olivier Faure, Jérôme Guedj, Chantal Jourdan, Fatiha Keloua Hachi, Bertrand Petit, Isabelle Santiago