Amendement n° CD55 · Article 7
De Bruno Millienne (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 03/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
- Signataires
- M. Millienne, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’avant-dernière occurrence du mot :
« date »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« est antérieure. »
Exposé sommaire
Rédactionnel.