Amendement n° CD53 · Article 6
De Bruno Millienne (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 03/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
- Signataires
- M. Millienne, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Substituer aux mots :
« date d’entrée en vigueur »,
le mot :
« publication ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« à laquelle intervient le »,
le mot :
« du ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.